Mentions Légales

Siège social

Mes Grandes Tablées

Karine SANTICCHI

1640 Route des Lucioles 06410 BIOT

 

Contact

Tél. : 06 19 98 27 46

E-Mail : karine.santicchi@gmail.com

contact@mes-grandes-tablees.fr

 

Représentant légal

Karine Santicchi

Inscrite au Répertoire des Métiers 

SIRET 888.919.149.00011

APE 5621Z

TVA FR91888919149

Assurance RC Pro Matmut 971 0001 80447 W

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente

  1. Objet et champ d’application

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mes grandes tablées et de son client dans le cadre de la vente des prestations de Traiteur (amuse-bouche, entrées, plats chauds et froids, desserts...).

Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa commande. Toute commande implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions

MES GRANDES TABLEES pourra être amené à faire évoluer les présentes conditions générales de vente ainsi que ses gammes de produits. Les changements seront portés à la connaissance du client par leur consultation en ligne

 

 

  1. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Mes grandes tablées s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Aucun escompte n'est accordé pour tout règlement anticipé.

 

  1. Commandes

 

Toute confirmation doit être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant TTC et du bon de commande signé par le client. (Montant indiqué sur une base du nombre de personnes dont tout changement occasionnera une nouvelle estimation).


Vous recevrez un e-mail de validation de votre commande reprenant le détail du menu, buffet ou cocktail. Vérifiez bien ces informations. Veillez à l’exactitude et à la précision de vos coordonnées, de la date et l’horaire de la prestation, du choix du menu et du nombre de convives. Toute erreur ou retard ne pourra être imputé à MES GRANDES TABLEES dans le cas d’informations erronées ou en cas de force majeure indépendante de notre volonté.

Dans le cas où une prise de commande est validée par un apporteur d’affaire, il appartient à celui-ci de valider les détails avec son client final.

Une fois la commande validée, les prix sont fermes.

Les commandes ou réservations engagent MES GRANDES TABLEES qu’après acceptation écrite de leur part. Les décisions d’acceptation ou de refus des commandes seront notifiées au client dans un délai maximum de 5 jours à compter de la signature du bon de commande.

 

  1. Convives

 

Le nombre de convives doit être annoncé et confirmé par écrit au plus tard sept jours ouvrés avant la date de la prestation de traiteur. Ce nombre sera le même en cas de défection importante et aucune remise ne pourra être réclamée. Toute augmentation de nombre doit être faite sept jours avant la date de réception et confirmée par écrit et sous réserve de disponibilité des produits.

 

  1. Livraison

 

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.

L’horaire de livraison précisé lors de la prise de commande est donné à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits (Plus ou Moins 2h sur l’horaire prévu) ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande.

 

  1. Facturation et Modalités de paiement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • 30% d’acompte du total TTC à la prise de commande 
  • Solde payable à la livraison de la marchandise pour les clients Particuliers
  • Solde payable à réception de facture pour les clients Professionnels

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par virement bancaire
  • soit par carte bancaire ;
  • soit en Espèces (euros uniquement)
  • soit par chèque à l’ordre de Mes grandes tablées

 

 

 

  1. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Mes grandes tablées une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

  1. Annulations

 

Pour toute annulation intervenant plus de quatre mois avant la date de la livraison ou de la prestation, il vous sera restitué la totalité de l’acompte.

Passé ce délai, toute annulation intervenant jusqu’à vingt jours avant la date de livraison ou de la prestation aura pour conséquence la perte de toutes les sommes versées si aucun accord n’est envisageable pour un report ultérieur.

Ce report n’est valable que sur une durée maximale de cinq mois à compter de la date d’annulation et dans la limite des disponibilités de MES GRANDES TABLEES.

En cas d’annulation hors préavis, l’établissement facturera au client une indemnité égale à 100% du montant TTC des prestations réservées.

 

  1. Responsabilité

 

La responsabilité de MES GRANDES TABLEES ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Nous dégageons également notre responsabilité sur des oublis ou des erreurs concernant des menus adaptés à votre demande de type : allergique, sans sel, hallal, casher… 

 

Tous les plats sont élaborés dans nos locaux à partir de produits bruts.
Les nouveaux textes communautaires régissant notre profession nous obligent à détruire ou à jeter à l’issue de la réception, tous les produits présentés aux consommateurs ou réchauffés. En conséquence, notre société se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insisterait pour conserver les produits restants.

Les menus et buffets sont conditionnés en emballage spécifique et transportés en glacières de nos locaux à votre lieu de réception. 

La société Mes grandes tablées décline toute responsabilité dans le cas où les produits livrés ne seraient pas consommés immédiatement ou dans les deux heures suivant la livraison.
Nous attirons votre attention qu’il échoit au client de prévoir un mode de conservation ad hoc des denrées. 

Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être ni reprise ni échangée.

 

  1. Assurance

 

Mes grandes tablées est assuré pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous risques liés à la fourniture des repas.

 

  1. Litige

 

Toute difficulté relative à la conclusion ou à l’exécution des ventes et des prestations, devra faire l’objet d’une concertation préalable entre le client et Mes grandes tablées.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce du siège social de Mes grandes tablées sera seul compétent, à moins que la société ci mentionnée ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. 

 

A Biot, le 2 janvier 2023

 

 

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